Auto-entreprise concurrente : la loyauté salariale mise à l’épreuve
La création d’une activité indépendante par un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail soulève régulièrement des interrogations quant aux limites de la liberté d’entreprendre. Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la portée de l’obligation de loyauté, en affirmant son autonomie et sa rigueur face à toute initiative concurrentielle, même marginale.
La caractérisation d’une concurrence fautive en cours de contrat
En l’espèce, un salarié employé comme menuisier depuis plusieurs années avait procédé à l’immatriculation d’une auto-entreprise exerçant une activité identique à celle de son employeur. Cette démarche était intervenue alors que le contrat de travail était toujours en cours. L’activité parallèle demeurait limitée sur le plan économique, sans utilisation des moyens de l’entreprise ni détournement établi de clientèle.
La cour d’appel avait estimé que ces circonstances excluaient la qualification de faute grave, en soulignant l’absence de clause de non-concurrence, le caractère accessoire de l’activité indépendante et son exercice en dehors du temps de travail. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, laquelle rappelle que la faute grave s’apprécie au regard de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise. Le seul fait de créer et d’exploiter une activité directement concurrente pendant l’exécution du contrat constitue, en soi, un manquement à l’obligation de loyauté.
L’autonomie de l’obligation de loyauté par rapport à la non-concurrence
La décision opère une distinction nette entre la clause de non-concurrence, qui ne produit effet qu’après la rupture du contrat et suppose une stipulation expresse, et l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail. Cette dernière interdit toute concurrence pendant la relation salariale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire, une désorganisation effective ou une importance économique significative.
La Cour écarte également l’argument tiré de l’exercice de l’activité hors du temps de travail ou du caractère marginal du chiffre d’affaires. Dès lors que les activités se recoupent substantiellement, la concurrence est caractérisée, indépendamment des modalités pratiques de son exercice.
Par cette solution, la Cour de cassation confirme une conception exigeante de la fidélité contractuelle et rappelle que le statut d’auto-entrepreneur ne fait pas obstacle à l’application des principes fondamentaux du droit du travail. Référence : Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.799.
