Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), la Cour de cassation juge désormais que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, dès lors que le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail.
Désormais, les jours de congés payés sont pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Auparavant, les congés payés n'étaient pas considérés comme du temps de travail effectif pour ce calcul.
Ce revirement s'inscrit dans une dynamique européenne visant à protéger les droits des salariés.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent (art. L. 3121-28 du Code du travail). Elles se décomptent par semaine (art. L. 3121-29 du Code du travail).
En l’absence d’accord collectif ou d’usage d’entreprise, la majoration salariale constitue la règle générale. L’article L. 3121-22 du Code du travail fixe le taux légal de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes, ces taux pouvant être modulés par accord collectif.
Les jours de congé payé sont désormais assimilés à du temps de travail pour la détermination du seuil déclenchant les majorations d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation a également reconnu le droit au report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances.
Les employeurs doivent intégrer les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires.
Les jours de congés payés doivent être assimilés à du temps de travail pour la détermination du seuil déclenchant les majorations d’heures supplémentaires.
Désormais, les jours de congés payés sont pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Auparavant, les congés payés n'étaient pas considérés comme du temps de travail effectif pour ce calcul.
Ce revirement s'inscrit dans une dynamique européenne visant à protéger les droits des salariés.
Rappel du principe des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont définies comme toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent (art. L. 3121-28 du Code du travail). Elles se décomptent par semaine (art. L. 3121-29 du Code du travail).
En l’absence d’accord collectif ou d’usage d’entreprise, la majoration salariale constitue la règle générale. L’article L. 3121-22 du Code du travail fixe le taux légal de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes, ces taux pouvant être modulés par accord collectif.
Les jours de congé payé sont désormais assimilés à du temps de travail pour la détermination du seuil déclenchant les majorations d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation a également reconnu le droit au report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances.
Les employeurs doivent intégrer les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires.
Les jours de congés payés doivent être assimilés à du temps de travail pour la détermination du seuil déclenchant les majorations d’heures supplémentaires.
