Définition de la faute grave
La faute grave a été définie par la Cour de cassation par la réunion de trois éléments :
- Un fait personnellement imputable au salarié (Cass. soc. 23/02/2005, n°02-46.271) ;
- Le fait incriminé doit être en lien avec la relation de travail (Cass. soc. 25/04/1990, n°87-45.275) ;
- La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. 27/09/2007, n°06-43.867).
La
faute grave est une faute d’une gravité exceptionnelle, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle doit être
volontaire et
cause d’un préjudice sérieux pour l’employeur (ex. : vol, harcèlement, abandon de poste, violation grave des règles de sécurité, etc.).
Procédure de licenciement
- Convocation à un entretien préalable : L’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, en précisant l’objet de l’entretien (faute grave).
- Entretien préalable : Le salarié peut se faire assister (représentant du personnel, conseiller, avocat).
- Notification du licenciement : Si la faute est retenue, l’employeur envoie une lettre de licenciement par LRAR, sans préavis ni indemnité de licenciement (sauf exceptions conventionnelles).
Conséquences pour le salarié
- Pas d’indemnité de licenciement (sauf si la convention collective le prévoit).
- Pas de préavis (le contrat est rompu immédiatement).
Exemples de fautes graves reconnues
- Vol ou fraude (détournement d’argent, falsification de documents).
- Violences physiques ou morales (harcèlement, agressions).
- Abandon de poste (absence prolongée sans justification).
- Violation grave des règles de sécurité (mise en danger d’autrui).
Selon l’article L.1332-4 du Code du travail, lorsque l’employeur a connaissance d’un fait fautif, il dispose d’un délai de deux mois pour initier une procédure disciplinaire.
