Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique qui intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle pour des raisons de santé. Cette inaptitude, qu’elle soit physique ou mentale, peut découler d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle.
La déclaration d’inaptitude doit obligatoirement être constatée par un médecin du travail. Une fois cette étape réalisée, l’employeur est tenu de chercher un reclassement au sein de l’entreprise, en proposant un poste adapté aux capacités du salarié, tout en respectant l’équivalence avec l’emploi initial.
Si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur peut alors procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise.
Contrairement à l'inaptitude professionnelle, le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais la durée de préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat de travail.
La déclaration d’inaptitude doit obligatoirement être constatée par un médecin du travail. Une fois cette étape réalisée, l’employeur est tenu de chercher un reclassement au sein de l’entreprise, en proposant un poste adapté aux capacités du salarié, tout en respectant l’équivalence avec l’emploi initial.
Si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur peut alors procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Indemnités de licenciement en fonction du type d'inaptitude
Inaptitude d'origine professionnelle
Qui résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors le salarié bénéficie :- indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail.
- indemnité d'un montant égal à l'indemnité de préavis, même si le préavis n’est pas effectué.
- indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat de travail.
Inaptitude d'origine non professionnelle
Les indemnités de licenciement sont calculées selon les dispositions classiques applicables en matière de licenciement.Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise.
Contrairement à l'inaptitude professionnelle, le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais la durée de préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat de travail.
