Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Tout salarié peut demander une rupture conventionnelle, à condition que le consentement soit libre et éclairé.Le non-respect des étapes peut entraîner un refus d’homologation par la DREETS.
Les pourparlers
- Flexibilité : Les discussions entre employeur et salarié peuvent être informelles (écrites, orales, ou par email).
- Entretiens : Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés pour clarifier les termes de la rupture.
Convocation à l’entretien préalable
- Format : La convocation peut être remise en main propre (contre décharge) ou envoyée par LRAR.
- Contenu : date, heure, lieu, objet, et la possibilité pour le salarié de se faire assister.
- Délai : Aucun délai légal, mais un délai raisonnable (au moins 5 jours ouvrables) est recommandé.
L’entretien préalable
- Négociation : Les parties discutent de la date de rupture, des avantages en nature, de la clause de non-concurrence, et de la confidentialité.
- Signature : Si un accord est trouvé, la convention est signée et un exemplaire est remis au salarié.
Assistance pendant l’entretien
- Salarié : Peut être assisté par un représentant du personnel, un conseiller de la DDETS, ou un collègue.
- Employeur : Peut être assisté par un représentant de l’entreprise ou un employeur de la même branche (si moins de 50 salariés).
Droit de rétractation
- Délai : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature.
- Méthode : La rétractation peut être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Effet : Si une partie se rétracte, le contrat de travail se poursuit.
Homologation administrative
- Procédure : la demande doit être télétransmise via TéléRC. Aucune demande papier n’est acceptée (sauf pour les salariés protégés).
- Délai : L’Administration a 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.
- Silence vaut acceptation : Sans réponse sous 15 jours, la convention est réputée homologuée.
- Refus : L’Administration doit motiver son refus. Les parties peuvent contester la décision devant le Conseil des prud’hommes dans un délai de 12 mois.
